Conditions générales d’utilisation et de vente
Les présentes conditions régissent l’utilisation de Ficheck et la vente de ses formules par IAvarone Conseil, Société par actions simplifiée (SAS), RCS Clermont-Ferrand 932 210 339 · SIRET 932 210 339 00010, 8 T boulevard Léon Malfreyt, 63000 Clermont-Ferrand. Elles s’adressent aux professionnels : Professionnels : marques, fabricants, distributeurs et agences qui publient des fiches produits en France. Ficheck n’est pas proposé aux consommateurs ; le droit de rétractation qui leur est réservé ne s’applique donc pas.
Service : coller une URL publique ou le texte d’une fiche, ou déposer le BAT ou la photo d’une étiquette, laisser identifier la catégorie ou la confirmer, dans le périmètre France, lire les points à examiner et vérifier les sources et justificatifs. Le moteur ne voit ni le dossier complet du produit, ni les éléments absents de la page. L’absence d’alerte et les reformulations proposées ne sont pas des validations juridiques.
Usage : ne soumettre que des contenus que vous êtes autorisé à transmettre. Éviter les informations personnelles et documents confidentiels inutiles, notamment les données de santé. Ne pas contourner les protections du service ou des sites consultés.
Disponibilité : des pages bloquées, dynamiques, tronquées ou hors périmètre peuvent ne pas être analysables. Aucun niveau de disponibilité n’est garanti. Les résultats sont accessibles temporairement et peuvent être copiés par l’utilisateur ; cet outil n’est pas un service d’archivage. Assistance : Assistance par email à jerome.iavarone@gmail.com, réponse sous deux jours ouvrés.
Formules et prix : le montant, le nombre d’analyses et la version sont déterminés par le catalogue du serveur, affichés avant le paiement et figés dans la commande. Prix affichés toutes taxes comprises (TTC), TVA française de 20 % incluse. Les quotas payants restent ceux de la souscription enregistrée ; un changement de tarif ne les modifie pas rétroactivement.
Paiement et facturation : Paiement à la commande par carte bancaire via Stripe. Entre professionnels, tout retard entraîne des pénalités au taux d’intérêt légal majoré de trois fois et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une facture est émise pour chaque paiement et chaque renouvellement.
Reconduction et résiliation : Abonnement mensuel reconduit tacitement chaque mois ; résiliation à tout moment depuis l’espace « Mon compte », avec effet à la fin de la période payée.
Remboursements : Une période entamée n’est pas remboursée au prorata. Une analyse qui échoue n’est jamais décomptée ; une analyse à l’unité non utilisée reste disponible sans limite de durée.
Données personnelles : leur traitement est décrit dans la page Confidentialité.
Droit applicable : Droit français. À défaut d’accord amiable, compétence du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand.
Acceptation : le paiement vaut acceptation des présentes conditions, dans la version affichée au moment de la commande ; cette version est enregistrée avec la commande.
Ce que Ficheck fait, et ce qu’il ne fait pas
Ficheck est un outil d’aide à la détection. Il signale des formulations qui méritent une vérification ; il ne décide pas si votre fiche respecte la réglementation.
Il ne remplace pas un avis réglementaire ni un juriste. Un point signalé peut être justifié par des éléments absents de la page ; un point non signalé peut poser problème.
Le corpus réglementaire et le référentiel des allégations sont partiels, datés et versionnés. La version qui a répondu est affichée sur chaque analyse.
Le périmètre et ses limites
- Texte accessible de la page — L’analyse à l’unité porte sur le texte HTML accessible. Les abonnements ajoutent la lecture de certains visuels et documents liés.
- Visuels : selon la formule — Lecture incluse dans les abonnements, jusqu’à quatre visuels. SVG, fonds CSS et images chargées par JavaScript restent hors lecture.
- PDF liés : selon la formule — Lecture incluse dans les abonnements, jusqu’à un document de dix pages. Le résultat précise les contenus effectivement lus.
- Contenus chargés par JavaScript — Onglets, accordéons et blocs ajoutés après le chargement de la page ne sont pas vus.
- Vidéos, audio et contenus intégrés — Non analysés, y compris les avis et publications de réseaux sociaux incrustés dans la fiche.
- Le dossier du produit — Composition réelle, doses, essais, certificats et justificatifs ne sont pas accessibles depuis une URL : l’outil demande la preuve, il ne la vérifie pas.
- Pays et catégories hors périmètre — France et textes français uniquement ; aliments, compléments alimentaires et cosmétiques. Les règles nationales des autres pays ne sont pas contrôlées.
Périmètre scope-fr-2026-10-16.1 · vocabulaire wording-2026-09-23.1.
Version : commercial-2026-11-01.2 / tarifs-2026-09-27.1
