Cosmétiques

Allégations cosmétiques : les six critères communs du règlement 655/2013

En cosmétique, il n’existe aucune liste d’allégations autorisées. La règle est d’une autre nature : six critères communs, fixés par le règlement (UE) n° 655/2013, que toute allégation doit respecter, et des preuves conservées au dossier d’information du produit.

Flacon de soin et pot de crème sans marque, avec une liste d’ingrédients.
Illustration éditoriale · produits fictifs

En bref

Une allégation cosmétique doit respecter les six critères communs du règlement (UE) n° 655/2013 : conformité avec la législation, véracité, éléments probants, sincérité, équité, choix en connaissance de cause. Ils s’appliquent à tout texte, nom, marque, image ou signe (règlement 1223/2009, article 20). Contrairement aux aliments, aucune formulation n’est pré-autorisée : c’est la preuve qui compte.

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Dans cet article

Le cadre : article 20 du règlement 1223/2009

Le règlement (CE) n° 1223/2009 pose le principe à son article 20 : dans l’étiquetage, la mise à disposition sur le marché et la publicité, le texte, les dénominations, marques, images et autres signes figuratifs ou non ne peuvent pas être utilisés pour attribuer aux produits cosmétiques des caractéristiques ou des fonctions qu’ils ne possèdent pas.

Pour appliquer ce principe de façon homogène, la Commission a adopté le règlement (UE) n° 655/2013, applicable depuis le 11 juillet 2013. Il fixe des critères communs que doit respecter toute allégation, quelle qu’en soit la forme : texte de fiche produit, nom de gamme, visuel avant-après, pictogramme, vidéo.

Point essentiel, et c’est là que le cosmétique diffère de l’aliment : aucune formulation n’est pré-autorisée. Il n’existe pas de registre où piocher une phrase validée. Chaque allégation s’évalue au regard des critères, et se défend par la preuve.

Les six critères communs

1. Conformité avec la législation. Une allégation ne peut pas indiquer que le produit a été autorisé ou approuvé par une autorité compétente de l’Union. Elle ne peut pas non plus présenter comme un bénéfice particulier le simple respect d’une exigence minimale de la loi. Son acceptabilité s’apprécie selon l’image qu’elle donne à l’utilisateur final moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.

2. Véracité. Une allégation ne peut pas mentionner un ingrédient absent du produit, ni laisser entendre que le produit fini possède les propriétés d’un ingrédient quand ce n’est pas le cas. Une opinion ne doit pas être présentée comme une allégation vérifiée, sauf si elle rend compte de faits vérifiables.

3. Éléments probants. Les allégations, explicites ou implicites, doivent être fondées sur des éléments probants adéquats et vérifiables. Les études doivent porter sur le produit et le bénéfice allégué, suivre des méthodes valables, fiables et reproductibles, et respecter l’éthique. Le niveau de preuve suit le type d’allégation. Une allégation qui prête au produit fini les propriétés d’un ingrédient doit être étayée, par exemple par des données sur une concentration efficace.

4. Sincérité. Les effets allégués ne peuvent pas aller au-delà de ce que démontrent les preuves. Le produit ne peut pas s’attribuer une caractéristique unique si des produits similaires la possèdent aussi. Si l’effet dépend de conditions particulières, comme l’usage combiné avec un autre produit, il faut le dire clairement.

5. Équité. Les allégations doivent être objectives et ne peuvent dénigrer ni la concurrence ni des ingrédients utilisés légalement. Elles ne doivent pas créer de confusion avec le produit d’un concurrent.

6. Choix en connaissance de cause. Les allégations doivent être claires et compréhensibles pour l’utilisateur final moyen et tenir compte de la capacité du public cible à les comprendre.

Ce qui n’a pas besoin d’être prouvé

Le critère « éléments probants » contient une soupape : les mentions clairement exagérées, que l’utilisateur moyen ne prend pas au pied de la lettre (hyperboles), et les mentions abstraites n’ont pas à être étayées. « Un moment de pure douceur » relève de cette catégorie. « Hydrate 24 h » n’en relève pas : c’est une performance mesurable, qui appelle une étude.

Cette nuance compte pour ne pas surcorriger une fiche : retirer toute image poétique n’est pas exigé. Ce qui doit être prouvé, c’est ce que le lecteur comprend comme un fait.

Où vit la preuve : le dossier d’information sur le produit

Tout cosmétique mis sur le marché de l’Union a une personne responsable, établie dans l’Union, qui conserve un dossier d’information sur le produit (DIP). Ce dossier doit notamment contenir, lorsque la nature ou l’effet du produit le justifie, les preuves de l’effet revendiqué. C’est là qu’un agent de contrôle ira chercher la justification d’une allégation de la fiche.

Les familles de cas les plus fréquentes

FormulationCritère sollicitéQuestion à se poser
« Réduit les rides de 30 % en 28 jours »Éléments probants, sincéritéQuelle étude, sur quel produit, quel panel ?
« À l’acide hyaluronique qui repulpe »Véracité, éléments probantsL’effet de l’ingrédient est-il démontré pour le produit fini ?
« Sans parabènes »ÉquitéDénigre-t-on des ingrédients utilisés légalement ? Les allégations « sans »
« Hypoallergénique »Éléments probantsLe produit est-il conçu et documenté pour minimiser le risque allergique ? La mention hypoallergénique
« Soigne l’eczéma »Qualification du produitLa promesse sort-elle des fonctions cosmétiques ? L’allégation thérapeutique
« Approuvé par les autorités »Conformité avec la législationMention exclue par le critère 1

Le document technique de 2017 et la recommandation ARPP

Un groupe de travail placé sous l’égide de la Commission a publié un document technique sur les allégations, dans sa version du 3 juillet 2017, qui donne des exemples par critère. En France, la recommandation « produits cosmétiques » de l’ARPP complète l’autorégulation publicitaire. La DGCCRF rappelle que le document technique n’est pas juridiquement opposable : les contrôles s’appuient sur les critères du règlement 655/2013 et sur le code de la consommation.

Ce que Ficheck repère sur ce point

Pour un cosmétique, Ficheck rattache chaque passage signalé à l’un des six critères communs, en indiquant ce que la personne responsable doit pouvoir prouver et où c’est écrit. Il ne propose aucune formulation de remplacement : en cosmétique, aucun libellé officiel n’existe, et l’outil n’en invente pas. Le dossier d’information sur le produit n’est pas accessible depuis une URL : la preuve reste à vérifier par vous.

Points clés à retenir

  • Pas de liste d’allégations cosmétiques autorisées : six critères communs s’appliquent à toutes.
  • Le critère « éléments probants » exige des preuves adéquates et vérifiables, proportionnées au type d’allégation.
  • Une allégation ne peut pas prêter au produit fini les propriétés d’un ingrédient sans preuve d’une concentration efficace.
  • Les hyperboles manifestes et les mentions abstraites n’ont pas à être étayées ; tout le reste, oui.
  • La preuve se range au dossier d’information sur le produit, sous la responsabilité de la personne responsable.

Questions fréquentes

Existe-t-il une liste d’allégations cosmétiques autorisées ?

Non. Contrairement aux denrées alimentaires, le droit cosmétique ne pré-autorise aucune formulation. Il fixe des critères communs (règlement 655/2013) que chaque allégation doit respecter, preuves à l’appui.

Quels sont les six critères communs ?

Conformité avec la législation, véracité, éléments probants, sincérité, équité et choix en connaissance de cause, détaillés à l’annexe du règlement (UE) n° 655/2013 applicable depuis le 11 juillet 2013.

Un cosmétique peut-il se dire « approuvé » par une autorité ?

Non : le premier critère exclut les allégations indiquant que le produit a été autorisé ou approuvé par une autorité compétente dans l’Union. Les cosmétiques ne font pas l’objet d’une autorisation de mise sur le marché.

Un résultat chiffré (« -30 % de rides ») est-il possible ?

Oui s’il est étayé par une étude portant sur le produit et le bénéfice allégué, réalisée selon une méthode valable, fiable et reproductible, et si l’allégation ne va pas au-delà de ce que l’étude démontre (critères « éléments probants » et « sincérité »).

Le document technique de 2017 est-il obligatoire ?

Non. La DGCCRF rappelle qu’il reflète des bonnes pratiques et n’est pas juridiquement opposable. Il aide à interpréter les critères du règlement 655/2013, qui, eux, s’imposent.

Sources officielles

Textes consultés le . Vérifiez toujours la version consolidée en vigueur avant de décider.