Fiche produit et loyauté commerciale
Allégations environnementales : ce qui change avec la directive 2024/825
« Écologique », « respectueux de la planète », « neutre en carbone » : ces mentions sont désormais encadrées de près. La directive (UE) 2024/825 s’applique depuis le 27 septembre 2026, et le droit français comportait déjà plusieurs interdictions ciblées.

En bref
Une allégation environnementale est un message non obligatoire qui affirme ou suggère qu’un produit a une incidence positive ou nulle sur l’environnement, ou moindre que d’autres. La directive (UE) 2024/825 ajoute à la liste des pratiques trompeuses en toutes circonstances les allégations génériques non démontrées, les labels non certifiés et la neutralité climatique fondée sur la compensation. Ces règles s’appliquent depuis le 27 septembre 2026.
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Dans cet article
Définition : un bénéfice environnemental revendiqué
La directive (UE) 2024/825, dite directive sur la transition verte ou « ECGT », définit l’allégation environnementale comme tout message ou déclaration non obligatoire, sous quelque forme que ce soit, « notamment du texte, une image, une représentation graphique ou un symbole tels que un label, une marque, une dénomination sociale ou une dénomination de produit », qui affirme ou suggère qu’un produit, une marque ou un professionnel :
- a une incidence positive ou nulle sur l’environnement ;
- est moins préjudiciable pour l’environnement que d’autres ;
- ou a amélioré son incidence environnementale au fil du temps.
Le nom d’une gamme (« Green », « Eco ») ou une feuille verte en pictogramme peuvent donc constituer une allégation environnementale.
Le calendrier : application depuis le 27 septembre 2026
La directive modifie la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales et la directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs. Son article 4 fixe le calendrier : les États membres adoptent et publient leurs dispositions de transposition au plus tard le 27 mars 2026, et la directive s’applique depuis le 27 septembre 2026.
En France, la transposition passe par une modification du code de la consommation et du code de l’environnement. Au 10 octobre 2026, elle n’est pas faite : le projet de loi qui la porte est en cours d’examen au Parlement, et aucun article du code de la consommation ne reprend encore ces quatre pratiques. Consultez la section du code de la consommation sur les pratiques trompeuses sur Légifrance avant de vous fonder sur une rédaction précise.
Les quatre pratiques ajoutées à la « liste noire »
La directive ajoute à l’annexe I de la directive 2005/29/CE, qui énumère les pratiques réputées déloyales en toutes circonstances, sans examen au cas par cas, quatre pratiques environnementales.
| Point de l’annexe I | Pratique visée | Exemple sur une fiche |
|---|---|---|
| 2 bis | Afficher un label de développement durable non fondé sur un système de certification ou non établi par une autorité publique | Pastille « 100 % responsable » créée par la marque |
| 4 bis | Présenter une allégation environnementale générique sans pouvoir démontrer l’excellente performance environnementale reconnue en rapport avec elle | « Produit écologique » sans précision |
| 4 ter | Présenter une allégation sur l’ensemble du produit ou de l’entreprise alors qu’elle ne concerne qu’un aspect | « Produit durable » pour un simple flacon recyclé |
| 4 quater | Affirmer, sur la base de la compensation des émissions, qu’un produit a un impact neutre, réduit ou positif en termes de gaz à effet de serre | « Neutre en carbone grâce à nos projets de reforestation » |
L’allégation environnementale générique est définie comme celle dont la spécification n’est pas fournie « en des termes clairs et bien visibles sur le même support ». Préciser l’allégation au même endroit, par exemple « flacon composé à 50 % de plastique recyclé », la fait sortir de cette catégorie, sous réserve d’exactitude.
Les allégations sur les performances futures
La directive modifie aussi l’article 6 de la directive 2005/29/CE pour viser, après examen au cas par cas, les allégations relatives aux performances environnementales futures (« neutre en carbone d’ici 2030 ») qui ne reposent pas sur des engagements clairs, objectifs, accessibles au public et vérifiables, inscrits dans un plan de mise en œuvre détaillé et réaliste, régulièrement vérifié par un tiers expert indépendant dont les conclusions sont rendues accessibles aux consommateurs.
Ce que le droit français prévoyait déjà
Plusieurs règles françaises s’appliquent indépendamment de la directive :
- Article L121-2 du code de la consommation : une pratique commerciale est trompeuse lorsqu’elle repose sur des allégations fausses ou de nature à induire en erreur, notamment sur les « résultats attendus » de l’utilisation du produit, « notamment son impact environnemental », et sur la « portée des engagements de l’annonceur, notamment en matière environnementale ». La pratique commerciale trompeuse.
- Article L541-9-1 du code de l’environnement : il est interdit de faire figurer sur un produit ou un emballage les mentions « biodégradable », « respectueux de l’environnement » ou toute mention équivalente.
- Article L229-68 du code de l’environnement : il est interdit d’affirmer dans une publicité qu’un produit ou un service est neutre en carbone, ou d’employer une formulation équivalente, sauf si l’annonceur rend aisément disponibles un bilan de ses émissions de gaz à effet de serre, sa démarche pour éviter, réduire puis compenser ces émissions et les modalités de compensation, dans les conditions précisées par décret.
Le guide pratique des allégations environnementales du Conseil national de la consommation (édition 2023) donne de nombreux exemples d’application.
Méthode de relecture d’une fiche
- Relevez toutes les mentions environnementales : textes, noms de gamme, pictogrammes, labels, comparaisons.
- Éliminez les termes génériques non précisés ou précisez-les au même endroit.
- Vérifiez que chaque label repose sur un système de certification par un tiers ou une autorité publique.
- Supprimez toute neutralité climatique fondée sur la compensation.
- Conservez les preuves : analyses de cycle de vie, certificats, calculs de contenu recyclé.
Vérifier une fiche
Collez l’URL de votre fiche produit sur la page d’analyse, ou son texte si la page n’est pas encore en ligne : Ficheck signale les mentions environnementales à examiner au regard de la directive 2024/825, avec le point de l’annexe concerné et la source.
Ce que Ficheck repère sur ce point
Ficheck repère dans le texte d’une fiche d’aliment, de complément ou de cosmétique les tournures qui relèvent des quatre points ajoutés à l’annexe I :
- allégation générique (point 4 bis) : « écologique », « éco-responsable », « respectueux de la planète »… ; avec une précision dans la même phrase, c’est la précision qui est à vérifier ;
- neutralité carbone (point 4 quater) : signalée comme un risque quand la phrase l’associe à la compensation, sinon sa base est à vérifier ;
- label de développement durable (point 2 bis) hors labels certifiés reconnus (label écologique de l’Union européenne, Ecocert, Cosmebio, AB…) ;
- allégation sur tout le produit (point 4 ter) : « 100 % recyclable » sans élément d’emballage nommé.
Chaque constat cite le point de l’annexe, et l’explication rappelle que la pratique est trompeuse en toutes circonstances, sans examen au cas par cas, si sa condition est remplie. Ce repérage reste à vérifier, ce n’est pas un avis réglementaire : une précision écrite dans une autre phrase n’est pas vue, et Ficheck ne contrôle ni la certification d’un label, ni un bilan d’émissions, ni les mentions portées par les images.
Points clés à retenir
- Allégation environnementale : texte, image, symbole, label, marque ou nom de produit qui suggère un bénéfice pour l’environnement.
- La directive 2024/825 vise les allégations génériques non démontrées, les labels non certifiés, les allégations globales fondées sur un seul aspect et la neutralité fondée sur la compensation.
- La directive s’applique depuis le 27 septembre 2026 ; au 10 octobre 2026, sa transposition en droit français n’est pas publiée.
- En France, « biodégradable » et « respectueux de l’environnement » sont déjà exclus sur les produits et emballages (L541-9-1).
- « Neutre en carbone » en publicité suppose un bilan d’émissions et une trajectoire publiés (L229-68).
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’une allégation environnementale générique ?
C’est une allégation environnementale écrite ou orale, hors label, dont la spécification n’est pas fournie en termes clairs et bien visibles sur le même support (directive 2024/825). « Écologique », « vert », « ami de la nature » en sont des exemples types lorsqu’ils ne sont pas précisés.
Depuis quand la directive 2024/825 s’applique-t-elle ?
Elle s’applique depuis le 27 septembre 2026 ; les États membres devaient adopter leurs mesures de transposition au plus tard le 27 mars 2026. Au 10 octobre 2026, la France ne l’a pas encore transposée : vérifiez sur Légifrance l’état du droit français au jour de votre lecture.
Peut-on encore écrire « neutre en carbone » ?
La directive 2024/825 range parmi les pratiques trompeuses en toutes circonstances le fait d’affirmer, sur la base de la compensation des émissions, qu’un produit a un impact neutre, réduit ou positif. En France, l’article L229-68 du code de l’environnement encadre déjà l’allégation en publicité.
Un label maison est-il encore possible ?
La directive vise l’affichage d’un label de développement durable qui n’est pas fondé sur un système de certification par un tiers ou qui n’a pas été mis en place par des autorités publiques.
Ficheck analyse-t-il les allégations environnementales ?
Oui, dans le texte des fiches d’aliments, de compléments et de cosmétiques : allégation générique, label de développement durable, allégation sur tout le produit et neutralité fondée sur la compensation, avec le point de l’annexe concerné. C’est un repérage à vérifier, pas un avis réglementaire : ni la certification d’un label, ni un bilan d’émissions, ni les images ne sont contrôlés.
Sources officielles
- Directive (UE) 2024/825 du 28 février 2024 (EUR-Lex)
- Directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales, version consolidée (EUR-Lex)
- Code de l’environnement, article L229-68, neutralité carbone (Légifrance)
- Code de l’environnement, article L541-9-1 (Légifrance)
- Guide pratique des allégations environnementales, édition 2023 (Conseil national de la consommation)
- Code de la consommation, pratiques commerciales trompeuses (Légifrance)
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