Compléments alimentaires

Réglementation des compléments alimentaires en France : l’essentiel en 2026

Un complément alimentaire est une denrée alimentaire, pas un médicament. Il obéit au droit alimentaire général, à une directive européenne d’harmonisation partielle et à un décret français complété par trois arrêtés. Voici comment ces textes s’articulent, de la composition à la fiche produit.

Flacons de compléments sans marque, notice et branche végétale.
Illustration éditoriale · produits fictifs

En bref

En France, un complément alimentaire est régi par la directive 2002/46/CE, transposée par le décret n° 2006-352 et ses arrêtés (nutriments, plantes, substances). Avant sa mise sur le marché, il est déclaré à la DGAL sur le téléservice Compl’Alim. Ses allégations relèvent du règlement 1924/2006, et leur loyauté est contrôlée par la DGCCRF.

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Dans cet article

Qu’est-ce qu’un complément alimentaire ?

Juridiquement, un complément alimentaire est une denrée alimentaire. L’article 2 du décret n° 2006-352, qui reprend la directive 2002/46/CE, le définit par trois critères cumulatifs :

  1. son but est de compléter le régime alimentaire normal ;
  2. il constitue une source concentrée de nutriments ou d’autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique ;
  3. il est commercialisé sous forme de doses : gélules, comprimés, pastilles, sachets de poudre, ampoules, flacons compte-gouttes et formes analogues.

Deux conséquences structurent tout le reste. Le complément obéit au droit alimentaire général (sécurité, hygiène, contaminants, information du consommateur). Et il ne peut pas se présenter comme un médicament : l’article 8 du décret exclut toute propriété de prévention, de traitement ou de guérison d’une maladie humaine.

L’empilement des textes

NiveauTexteCe qu’il règle
UERèglement (CE) n° 178/2002Principes du droit alimentaire, responsabilité de l’exploitant
UEDirective 2002/46/CEDéfinition, vitamines et minéraux, étiquetage spécifique
UERèglement (UE) n° 1169/2011Information du consommateur, vente à distance
UERèglement (CE) n° 1924/2006Allégations nutritionnelles et de santé
UERèglement (UE) 2015/2283Nouveaux aliments
FranceDécret n° 2006-352Transposition, composition, étiquetage, déclaration
FranceArrêtés du 9 mai 2006, du 24 juin 2014, du 26 septembre 2016Listes de nutriments, de plantes et de substances autorisés

La directive est un texte d’harmonisation partielle : elle liste les vitamines et minéraux utilisables mais renvoie beaucoup de sujets aux États membres. C’est pourquoi la France a ses propres listes positives de plantes et de substances.

Les ingrédients : des listes positives

Les trois arrêtés d’application du décret fonctionnent comme des listes positives : un ingrédient qui n’y figure pas ne peut pas être employé, sauf procédure particulière.

  • Nutriments (vitamines et minéraux) : arrêté du 9 mai 2006, avec les formes autorisées et les doses journalières maximales.
  • Plantes et préparations de plantes : arrêté du 24 juin 2014, qui impose aussi l’identification de la partie de plante utilisée et des conditions d’emploi. Allégations et plantes.
  • Substances à but nutritionnel ou physiologique : arrêté du 26 septembre 2016.

Les ingrédients sans historique de consommation significatif dans l’Union avant le 15 mai 1997 relèvent en outre du règlement sur les nouveaux aliments. Et l’article 3 du décret pose le principe de sécurité : un ingrédient n’est utilisable que s’il conduit à un produit sûr, sur la base de données scientifiques généralement acceptées.

La déclaration de mise sur le marché : Compl’Alim

Selon le ministère de l’Agriculture, un complément alimentaire doit, pour être commercialisé en France, faire l’objet d’une déclaration, voire d’une demande d’autorisation, auprès de la DGAL, au moyen du téléservice Compl’Alim, qui a succédé à Téléicare. Le téléservice oriente vers la procédure applicable selon la composition :

  • article 15 : produit qui répond aux prescriptions nationales ; il peut être mis sur le marché dès la déclaration ;
  • article 16 : ingrédient absent des listes françaises mais légalement commercialisé dans un autre État membre ; il faut attendre l’attestation de déclaration ;
  • articles 17 et 18 : ingrédient admis mais dépassant les conditions prévues (dose journalière maximale, par exemple) ; ces procédures nécessitent une expertise de l’Anses et prennent en moyenne cinq mois, selon le ministère.

Les déclarations sont publiées en données ouvertes sur data.gouv.fr. Le ministère indique recevoir en moyenne plus de 1 600 déclarations par mois.

Étiquetage et fiche produit

L’étiquetage d’un complément combine les mentions générales du règlement 1169/2011 et cinq mentions propres prévues par l’article 10 du décret : catégories de nutriments ou substances caractérisant le produit, portion journalière recommandée, avertissement de ne pas dépasser la dose, déclaration contre l’usage comme substitut d’un régime varié, avertissement « hors de la portée des jeunes enfants ». La dénomination de vente est « complément alimentaire » (article 9).

En vente en ligne, les informations obligatoires doivent être disponibles avant l’achat (article 14 du règlement 1169/2011). Le détail des mentions, fiche par fiche.

Allégations : ce que la fiche peut promettre

Les allégations nutritionnelles et de santé d’un complément relèvent du règlement 1924/2006 : liste fermée, conditions d’emploi, mentions d’accompagnement, justification par l’exploitant. S’y ajoutent deux interdits propres : aucune propriété thérapeutique (article 8 du décret) et aucune mention suggérant qu’une alimentation équilibrée ne suffit pas à fournir les nutriments en général (article 11). Les allégations de santé expliquées.

Qui fait quoi

  • DGAL (ministère de l’Agriculture) : réception et examen des déclarations.
  • DGCCRF : contrôle de la loyauté, de l’étiquetage et des allégations, y compris en ligne.
  • Anses : évaluation des risques, avis sur les doses, nutrivigilance (signalement des effets indésirables).
  • Douanes : contrôles à l’importation.

Ce que Ficheck repère sur ce point

Ficheck lit la fiche en ligne d’un complément alimentaire : allégations, mentions visibles, tournures thérapeutiques, correspondances d’ingrédients avec les références disponibles. Il ne consulte pas votre déclaration Compl’Alim et ne voit pas la composition réelle : il vous dit quoi vérifier et où c’est écrit.

Points clés à retenir

  • Un complément alimentaire est une denrée alimentaire présentée sous forme de doses, qui complète le régime alimentaire normal.
  • Ses ingrédients doivent figurer sur des listes positives (nutriments, plantes, substances) ou passer une procédure prévue par le décret.
  • La déclaration se fait auprès de la DGAL sur Compl’Alim ; l’attestation de déclaration ne garantit pas le respect de la réglementation.
  • L’étiquetage combine le règlement 1169/2011 et cinq mentions propres aux compléments (article 10 du décret).
  • Les allégations suivent le règlement 1924/2006 et toute propriété de prévention ou de guérison d’une maladie est exclue.

Questions fréquentes

Quelle est la définition légale d’un complément alimentaire ?

Une denrée alimentaire dont le but est de compléter le régime alimentaire normal, qui constitue une source concentrée de nutriments ou d’autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique, commercialisée sous forme de doses : gélules, comprimés, sachets de poudre, ampoules, flacons compte-gouttes (article 2 du décret n° 2006-352).

Faut-il déclarer un complément alimentaire avant de le vendre ?

Oui. Le responsable de la première mise sur le marché le déclare au ministère de l’Agriculture (DGAL) sur le téléservice Compl’Alim, qui a succédé à Téléicare. Selon la procédure, le produit peut être vendu dès la déclaration ou doit attendre une attestation.

Quels compléments alimentaires sont interdits en France ?

Il n’existe pas de liste unique des produits interdits : ce sont les ingrédients qui doivent être autorisés. Des mesures ponctuelles peuvent suspendre un ingrédient, comme Garcinia cambogia, dont la suspension a été renouvelée pour un an par arrêté du 16 avril 2026.

Qui contrôle les compléments alimentaires ?

La DGAL reçoit les déclarations ; la DGCCRF contrôle la loyauté, l’étiquetage, la composition et les allégations ; l’Anses évalue les risques et gère la nutrivigilance. Voir le contrôle DGCCRF.

Un complément vendu légalement dans un autre pays de l’UE peut-il être vendu en France ?

Le décret prévoit une procédure de reconnaissance mutuelle (article 16) pour un ingrédient absent des arrêtés français mais légalement commercialisé dans un autre État membre. Le produit ne peut alors être mis sur le marché qu’après la finalisation de la procédure.

Sources officielles

Textes consultés le . Vérifiez toujours la version consolidée en vigueur avant de décider.