Fiche produit et loyauté commerciale

Pratique commerciale trompeuse : ce qu’une fiche produit doit éviter

Au-delà des règles propres aux aliments et aux cosmétiques, toute fiche produit relève du droit commun de la consommation. Une promesse fausse, une information essentielle cachée ou un faux avis peuvent constituer une pratique commerciale trompeuse, même si chaque mot pris isolément est exact.

Fiche produit sur un ordinateur, document de relecture et colis.
Illustration éditoriale · produits fictifs

En bref

Une pratique commerciale trompeuse repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, notamment sur les caractéristiques essentielles du produit, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation (article L121-2 du code de la consommation). Elle peut aussi naître d’une omission d’information substantielle. Certaines pratiques sont réputées trompeuses en toutes circonstances.

Pour repérer ces points dans votre propre fiche produit ou étiquette, Ficheck propose une vérification gratuite, sans compte, sur www.ficheck.fr.

Dans cet article

Définition : l’article L121-2 du code de la consommation

Le code de la consommation définit plusieurs circonstances dans lesquelles une pratique commerciale est trompeuse. La plus fréquente pour une fiche produit est celle du 2° de l’article L121-2 : la pratique repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur portant notamment sur :

  • l’existence, la disponibilité ou la nature du bien ;
  • ses caractéristiques essentielles : qualités substantielles, composition, origine, quantité, mode et date de fabrication, conditions d’utilisation, aptitude à l’usage, propriétés et résultats attendus de son utilisation, notamment son impact environnemental, résultats des tests et contrôles effectués ;
  • le prix et les conditions de vente ;
  • la portée des engagements de l’annonceur, notamment en matière environnementale ;
  • l’identité, les qualités et les aptitudes du professionnel.

Le texte vise aussi la confusion avec le produit ou la marque d’un concurrent, et le fait de présenter un bien comme identique à celui vendu dans un autre État membre alors que sa composition diffère.

Ces règles transposent la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales, qui apprécie la pratique au regard du consommateur moyen, ou du membre moyen du groupe visé lorsqu’une pratique cible un public particulier.

Trois façons de tromper sur une fiche produit

1. L’affirmation fausse. Une composition annoncée qui n’est pas celle du produit, un « fabriqué en France » qui ne correspond pas aux règles d’origine, un résultat d’étude inventé ou mal cité.

2. La présentation qui induit en erreur. La directive vise les pratiques qui trompent « même si les informations présentées sont factuellement correctes », par leur présentation générale. Un ingrédient présent à l’état de traces mis en vedette dans le visuel, une photo qui suggère une quantité supérieure, un bénéfice exact pour un ingrédient présenté comme celui du produit entier.

3. L’omission. Une pratique est aussi trompeuse lorsqu’elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle dont le consommateur a besoin pour décider. Une restriction d’usage reléguée dans un onglet fermé ou un avertissement illisible sur mobile relèvent de cette logique.

La liste noire : trompeuses en toutes circonstances

L’annexe I de la directive 2005/29/CE énumère des pratiques réputées déloyales sans qu’il soit nécessaire d’examiner leur effet sur le consommateur. Plusieurs concernent directement le e-commerce et sont reprises dans le code de la consommation.

Point de l’annexe IPratiqueIllustration
2Afficher un label de confiance ou de qualité sans autorisationLogo de certification non obtenu
9Donner l’impression que la vente d’un produit est autorisée alors qu’elle ne l’est pasProduit contenant un ingrédient suspendu
17Affirmer faussement qu’un produit est de nature à guérir des maladies, des dysfonctionnements ou des malformations« Guérit l’arthrose »
23 terPrésenter des avis comme émanant d’acheteurs réels sans mesures raisonnables pour le vérifierAvis non contrôlés affichés comme « vérifiés »
23 quaterPublier ou commander de faux avis, ou déformer des avisSuppression sélective des avis négatifs

La directive (UE) 2024/825 ajoute quatre pratiques environnementales à cette liste. Les allégations environnementales.

L’articulation avec les règles sectorielles

Les règles propres aux aliments, aux compléments et aux cosmétiques ne remplacent pas le droit commun : elles s’y ajoutent. Une allégation de santé absente du registre de l’Union pose une question au regard du règlement 1924/2006 et peut aussi être examinée comme une allégation de nature à induire en erreur sur les propriétés du produit. En cosmétique, la DGCCRF rappelle qu’elle s’appuie à la fois sur les critères du règlement 655/2013 et sur les dispositions du code de la consommation relatives à la loyauté.

Les avis clients, un terrain à part

Depuis la modernisation de 2019 de la directive, lorsqu’un professionnel donne accès à des avis de consommateurs, les informations permettant de savoir si et comment il s’assure que les avis émanent d’acheteurs réels sont réputées substantielles. Une fiche qui affiche des avis doit donc indiquer la façon dont ils sont collectés et contrôlés. Et un avis qui attribue au produit un effet non autorisé reste une allégation diffusée par le vendeur s’il est mis en avant.

Les sanctions : ce qu’il faut en retenir

Les sanctions des pratiques commerciales trompeuses sont prévues aux articles L132-1 et suivants du code de la consommation. Leur mise en œuvre dépend des faits, de l’intention et de l’appréciation des autorités et des juridictions. La DGCCRF décrit une action qui consiste souvent, dans un premier temps, à obtenir le retrait ou la correction des mentions contestables.

Relire sa fiche avec l’œil du consommateur moyen

  1. Lisez la fiche sur mobile, sans ouvrir les onglets : que retient-on ?
  2. Vérifiez que chaque chiffre, label et résultat d’étude est sourcé et à jour.
  3. Assurez-vous que les restrictions, avertissements et conditions sont visibles au même niveau que les promesses.
  4. Contrôlez la cohérence entre titre, visuels, description et composition.
  5. Documentez la politique de collecte et de modération des avis.

Ce que Ficheck repère sur ce point

Ficheck se concentre sur les promesses d’effet, les mentions réglementées et les allégations environnementales visées par la directive 2024/825 dans les fiches d’aliments, de compléments et de cosmétiques, avec leur source. Il ne vérifie pas les prix, les promotions, l’origine « fabriqué en France », ni l’authenticité des avis, et ne peut pas dire si une pratique est trompeuse : il signale des formulations à examiner. Vérifier une fiche produit.

Points clés à retenir

  • L’article L121-2 vise les allégations fausses ou de nature à induire en erreur sur les caractéristiques, les propriétés et les résultats attendus du produit.
  • Omettre ou rendre inintelligible une information substantielle peut suffire à tromper (omission trompeuse).
  • La liste noire européenne vise, entre autres, la fausse promesse de guérison et les faux avis de consommateurs.
  • Les règles sectorielles (allégations santé, cosmétiques) s’appliquent en plus, pas à la place.
  • Le critère de référence est le consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif.

Questions fréquentes

Quelle différence entre publicité mensongère et pratique commerciale trompeuse ?

L’expression « publicité mensongère » est ancienne ; le code de la consommation parle aujourd’hui de pratique commerciale trompeuse, notion plus large issue de la directive 2005/29/CE. Elle couvre la publicité, mais aussi la présentation du produit, l’information précontractuelle et les omissions.

Une information exacte peut-elle être trompeuse ?

Oui. La directive 2005/29/CE vise aussi les pratiques qui induisent en erreur « même si les informations présentées sont factuellement correctes », par leur présentation générale. Un « 0 % de sucres ajoutés » en gros caractères sur un produit très sucré naturellement peut ainsi être examiné.

Les faux avis clients sont-ils visés ?

Oui. La liste noire de la directive 2005/29/CE vise l’envoi ou la commande de faux avis ou de fausses recommandations, la déformation d’avis, et le fait d’affirmer que des avis émanent d’acheteurs réels sans mesures raisonnables pour le vérifier.

Quelles sont les sanctions d’une pratique commerciale trompeuse ?

Elles sont prévues aux articles L132-1 et suivants du code de la consommation. Leur application à un cas donné dépend des faits et relève des autorités de contrôle et des juridictions ; un outil de relecture ne peut pas les apprécier.

Qui peut dénoncer une pratique commerciale trompeuse ?

Un consommateur peut la signaler à la DGCCRF, notamment via SignalConso ; un concurrent ou une association de consommateurs peut agir en justice. La DGCCRF peut aussi intervenir de sa propre initiative.

Sources officielles

Textes consultés le . Vérifiez toujours la version consolidée en vigueur avant de décider.