Compléments alimentaires
Contrôle DGCCRF des compléments alimentaires : ce qui est examiné, comment se préparer
La DGCCRF est l’autorité chargée de la loyauté des denrées alimentaires. Pour un complément alimentaire vendu en ligne, un contrôle porte autant sur la fiche produit que sur l’emballage. Mieux vaut savoir ce qu’on vous demandera avant qu’on vous le demande.

En bref
La DGCCRF contrôle la loyauté des compléments alimentaires : étiquetage, présentation, publicité, allégations et composition, y compris sur les sites marchands. Elle peut demander à l’exploitant de justifier chaque allégation (règlement 1924/2006, article 6) et au responsable de la mise sur le marché les vérifications de sécurité réalisées (décret n° 2006-352, article 3). La déclaration préalable, elle, se fait auprès de la DGAL.
Pour repérer ces points dans votre propre fiche produit ou étiquette, Ficheck propose une vérification gratuite, sans compte, sur www.ficheck.fr.
Dans cet article
Qui contrôle quoi
Trois administrations interviennent sur les compléments alimentaires, et les confondre fait perdre du temps.
| Acteur | Rôle |
|---|---|
| DGAL (ministère de l’Agriculture) | Reçoit et examine les déclarations de mise sur le marché, via Compl’Alim |
| DGCCRF (ministère de l’Économie) | Contrôle la loyauté : étiquetage, présentation, publicité, allégations, composition |
| Anses | Évalue les risques, rend des avis sur les doses, gère la nutrivigilance |
Le ministère de l’Agriculture le rappelle : la DGCCRF est « l’autorité compétente pour le contrôle de la loyauté des denrées alimentaires ». Une déclaration acceptée par la DGAL ne met donc pas la fiche produit à l’abri d’un contrôle de la DGCCRF.
Ce qu’un contrôle examine
Un contrôle porte sur le produit tel qu’il est présenté au consommateur. Pour un complément alimentaire vendu en ligne, les points examinés recoupent ceux de nos autres articles.
Les allégations. Sont-elles autorisées au registre de l’Union, employées dans leur sens, assorties de leurs conditions d’emploi et des quatre mentions de l’article 10 du règlement 1924/2006 ? Les bénéfices généraux sont-ils accompagnés d’une allégation spécifique autorisée ? Les allégations de santé.
Les propriétés thérapeutiques. Le produit est-il présenté comme prévenant, traitant ou guérissant une maladie (article 8 du décret n° 2006-352) ? L’allégation thérapeutique.
L’étiquetage. Les mentions du règlement 1169/2011 et de l’article 10 du décret sont-elles présentes, et disponibles avant l’achat en ligne ? Les mentions obligatoires.
La composition. Les ingrédients figurent-ils sur les listes autorisées, dans les formes et aux doses prévues ? Les quantités déclarées correspondent-elles au produit ? Des prélèvements pour analyse peuvent être réalisés.
La présentation d’ensemble. Visuels, témoignages mis en avant, comparaisons, promesses chiffrées : l’ensemble ne doit pas induire en erreur au sens des pratiques commerciales trompeuses. La pratique commerciale trompeuse.
Ce qu’on peut vous demander de produire
Deux textes fondent les demandes de justification les plus fréquentes :
- l’article 6 du règlement 1924/2006 : l’exploitant « justifie l’emploi » de chaque allégation, et les autorités peuvent lui demander « tous les éléments et données pertinents » ;
- l’article 3 du décret n° 2006-352 : à la demande des agents habilités, le responsable de la première mise sur le marché communique « la nature et les résultats des vérifications et contrôles réalisés » pour garantir que les ingrédients conduisent à un produit sûr.
Quand l’administration suspend un ingrédient
Au-delà des contrôles, les pouvoirs publics peuvent prendre des mesures de sauvegarde. L’arrêté du 16 avril 2026 renouvelle ainsi, pour une durée d’un an, la suspension de l’importation, de l’introduction et de la mise sur le marché des compléments alimentaires contenant la plante *Garcinia cambogia* et ses préparations. Il se fonde sur l’article 54 du règlement (CE) n° 178/2002 et rappelle que les exploitants doivent faire preuve de diligence pour s’assurer que les produits qu’ils mettent sur le marché respectent cette suspension.
Pour un vendeur en ligne, la leçon est pratique : un catalogue se revérifie quand la réglementation change, pas seulement quand la fiche change.
Après un contrôle : les suites possibles
La DGCCRF décrit, pour les allégations cosmétiques, une action qui consiste « dans la plupart des cas à inviter les fabricants au retrait des allégations contestables », avec des suites plus coercitives en cas d’intention trompeuse. Le même éventail existe pour les denrées : demande de mise en conformité de l’étiquetage ou de la fiche, mesures administratives, et pour les faits les plus graves, procès-verbal transmis à l’autorité judiciaire. Les sanctions applicables aux pratiques commerciales trompeuses sont fixées aux articles L132-1 et suivants du code de la consommation. Leur appréciation dans un cas donné relève des autorités et des juridictions, pas d’un outil.
Se préparer sans attendre
- Inventoriez les fiches actives, y compris sur les places de marché.
- Relisez chaque allégation face au registre et à ses conditions d’emploi.
- Alignez la fiche en ligne sur l’emballage actuel.
- Documentez la justification de chaque allégation dans un dossier daté.
- Surveillez les changements : nouvelle version de la fiche, nouvelle réglementation, suspension d’ingrédient.
Ce que Ficheck repère sur ce point
Ficheck vous aide à préparer la relecture : chaque passage à examiner est cité, rattaché à sa source officielle et accompagné des justificatifs à rassembler. La formule Catalogue complet ajoute une surveillance continue : une fiche est réanalysée quand la page ou le référentiel change (détails sur la page Offres). L’outil ne prédit pas l’issue d’un contrôle et ne remplace pas l’avis d’un spécialiste.
Points clés à retenir
- DGAL pour la déclaration, DGCCRF pour la loyauté, Anses pour l’évaluation des risques : trois rôles distincts.
- La fiche produit en ligne est contrôlée au même titre que l’emballage.
- L’exploitant doit pouvoir justifier chaque allégation et le responsable de la mise sur le marché ses vérifications de sécurité.
- Un ingrédient peut être suspendu par arrêté pour des raisons sanitaires, comme Garcinia cambogia en 2026.
- Un dossier de justification tenu à jour, fiche par fiche, est la meilleure préparation.
Questions fréquentes
Comment déclarer un complément alimentaire à la DGCCRF ?
La déclaration ne se fait pas auprès de la DGCCRF mais auprès de la DGAL (ministère de l’Agriculture), sur le téléservice Compl’Alim. La DGCCRF intervient ensuite pour contrôler la loyauté des produits sur le marché.
La DGCCRF contrôle-t-elle les sites internet ?
Oui. Les allégations et l’information du consommateur s’appliquent à la présentation et à la publicité, donc aux fiches produits, aux pages de marque et aux contenus promotionnels diffusés en ligne.
Que peut demander un agent lors d’un contrôle ?
Notamment les éléments qui justifient chaque allégation (article 6 du règlement 1924/2006), la nature et les résultats des vérifications de sécurité réalisées sur les ingrédients (article 3 du décret n° 2006-352), la déclaration de mise sur le marché et les documents d’étiquetage.
Quelles suites après un contrôle ?
Selon la gravité et l’intention, l’administration peut inviter à retirer une allégation, prendre des mesures administratives ou dresser un procès-verbal. Les sanctions des pratiques commerciales trompeuses sont prévues aux articles L132-1 et suivants du code de la consommation ; leur appréciation relève des autorités et des juridictions.
Comment signaler un effet indésirable lié à un complément ?
Les effets indésirables se signalent à l’Anses au titre de la nutrivigilance, par un professionnel de santé ou un consommateur. Les litiges de consommation peuvent être signalés sur SignalConso.
Sources officielles
- DGCCRF : allégations nutritionnelles et de santé
- DGCCRF : compléments alimentaires, ce qu’il faut savoir
- Ministère de l’Agriculture : qu’est-ce qu’un complément alimentaire ?
- Décret n° 2006-352, articles 3, 8 et 15 (Légifrance)
- Arrêté du 16 avril 2026, suspension Garcinia cambogia (Légifrance)
- Code de la consommation, articles L132-1 et suivants (Légifrance)
Textes consultés le . Vérifiez toujours la version consolidée en vigueur avant de décider.


