Allégations de santé et nutritionnelles

Règlement 1924/2006 : ce qu’il impose article par article

Le règlement (CE) n° 1924/2006 est le texte de référence pour toute promesse nutritionnelle ou de santé sur un aliment ou un complément alimentaire vendu dans l’Union. Voici ce qu’il impose, article par article, avec ce que cela change pour une fiche produit.

Aliments, emballage neutre et ingrédients sur une table claire.
Illustration éditoriale · produits fictifs

En bref

Le règlement (CE) n° 1924/2006 du 20 décembre 2006 encadre les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, dans l’étiquetage, la présentation et la publicité. Il pose une liste fermée : seules les allégations figurant à son annexe (nutrition) ou sur les listes de l’Union (santé) sont permises, aux conditions fixées.

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Dans cet article

Champ d’application : qui et quoi

Le règlement (CE) n° 1924/2006 s’applique aux allégations nutritionnelles et de santé formulées dans des communications commerciales, qu’il s’agisse de l’étiquetage, de la présentation ou de la publicité des denrées alimentaires fournies au consommateur final. Il s’applique aux compléments alimentaires, dont il reprend la définition de la directive 2002/46/CE.

Pour un site marchand, trois conséquences :

  • la fiche produit, ses onglets, ses visuels et ses encarts sont de la présentation ou de la publicité ;
  • une image ou un symbole peut constituer une allégation, puisque la définition de l’article 2 inclut « images, éléments graphiques ou symboles » ;
  • les mentions obligatoires imposées par d’autres textes ne sont pas des allégations, puisqu’une allégation est un message « non obligatoire ».

Article 2 : les définitions qui structurent tout

Trois définitions servent à classer chaque phrase d’une fiche.

TermeCe qu’il recouvre
AllégationTout message non obligatoire qui affirme, suggère ou implique qu’un aliment possède des caractéristiques particulières
Allégation nutritionnellePropriétés nutritionnelles bénéfiques liées à l’énergie ou aux nutriments apportés, réduits ou absents
Allégation de santéRelation entre un aliment, ou l’un de ses composants, et la santé
Réduction d’un risque de maladieAllégation de santé selon laquelle la consommation réduit sensiblement un facteur de risque de développement d’une maladie

Le verbe « implique » est décisif : le règlement ne juge pas seulement ce qui est écrit, mais ce que le consommateur comprend.

Articles 3 à 7 : les principes applicables à toute allégation

Article 3. Les allégations ne doivent pas être inexactes, ambiguës ou trompeuses ; susciter des doutes sur la sécurité d’autres aliments ; encourager la consommation excessive ; affirmer qu’une alimentation équilibrée et variée ne peut pas fournir les nutriments en quantité appropriée ; ni exploiter les craintes du consommateur sur ses fonctions corporelles.

Article 4. Il prévoyait des profils nutritionnels et interdit les allégations de santé sur les boissons titrant plus de 1,2 % d’alcool.

Article 5. L’effet doit être établi par des preuves scientifiques généralement admises ; la substance doit être présente en quantité significative, sous une forme utilisable par l’organisme, dans la quantité raisonnablement consommée. L’allégation doit être comprise par le consommateur moyen et se rapporter au produit prêt à être consommé selon les instructions du fabricant.

Article 6. L’exploitant « justifie l’emploi » de l’allégation, et les autorités peuvent lui demander tous les éléments utiles.

Article 7. Toute allégation rend l’étiquetage nutritionnel obligatoire.

Articles 8 et 9 : les allégations nutritionnelles

Seules les allégations listées à l’annexe sont autorisées, aux conditions qu’elle fixe. Les comparaisons ne sont admises qu’entre aliments de la même catégorie, avec l’indication de la différence rapportée à la même quantité. Le détail des seuils est présenté dans notre article sur les allégations nutritionnelles.

Articles 10 à 14 : les allégations de santé

Article 10. Les allégations de santé « sont interdites sauf si » elles sont autorisées et figurent sur les listes de l’Union. Quatre informations doivent les accompagner : l’importance d’une alimentation variée et équilibrée et d’un mode de vie sain ; la quantité et le mode de consommation pour obtenir l’effet ; s’il y a lieu, les personnes qui devraient éviter le produit ; un avertissement en cas de risque lié à une consommation excessive. Le paragraphe 3 encadre les bénéfices généraux, qui doivent être accompagnés d’une allégation spécifique autorisée.

Article 12. Trois familles d’allégations de santé ne sont pas autorisées : celles qui suggèrent que ne pas consommer l’aliment nuirait à la santé ; celles qui font référence au rythme ou à l’importance de la perte de poids ; celles qui font référence aux recommandations d’un médecin ou d’un professionnel de la santé déterminé.

Article 13. Il couvre les allégations « fonctionnelles » : rôle d’un nutriment dans la croissance, le développement et les fonctions de l’organisme, fonctions psychologiques et comportementales, amaigrissement et contrôle du poids. Leur liste a été adoptée par le règlement (UE) n° 432/2012.

Article 14. Il couvre la réduction d’un risque de maladie et le développement et la santé des enfants, autorisés au cas par cas. Une allégation de réduction de risque doit préciser que la maladie tient à de multiples facteurs de risque.

Articles 15 à 19 : la procédure d’autorisation

Une demande d’autorisation est déposée auprès de l’autorité nationale compétente, qui la transmet à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). L’EFSA rend un avis scientifique ; la Commission propose ensuite l’autorisation ou le refus, adoptée selon la procédure de comité. Le registre de l’Union enregistre le résultat : allégations autorisées avec leurs conditions, et allégations non autorisées avec le motif du refus.

Article 28 : les mesures transitoires encore utiles

La plupart des délais de l’article 28 sont échus. Deux paragraphes restent importants parce qu’ils concernent les allégations dont l’évaluation n’est pas terminée, en particulier les substances botaniques :

  • le paragraphe 5 permet d’employer des allégations de l’article 13, paragraphe 1, point a), jusqu’à l’adoption de la liste, sous la responsabilité de l’exploitant et à condition de respecter le règlement et les dispositions nationales ;
  • le paragraphe 6 organise le sort des allégations autres, utilisées selon des dispositions nationales avant l’entrée en vigueur du règlement.

Dans son arrêt du 30 avril 2025 (affaire C-386/23, Novel Nutriology), la Cour de justice a jugé que l’article 10, paragraphes 1 et 3, s’oppose, pour un complément à base de substances botaniques et tant que l’examen de ces allégations n’est pas achevé, à l’emploi d’allégations spécifiques décrivant des fonctions psychologiques ou comportementales, ou de bénéfices généraux non accompagnés d’une allégation spécifique autorisée, sauf autorisation au titre de l’article 28, paragraphe 6. Ce que cela change pour les plantes.

Ce que Ficheck repère sur ce point

Ficheck applique ce raisonnement au texte de votre fiche : il repère les passages qui affirment, suggèrent ou impliquent un effet, les rattache au registre de l’Union, restitue le libellé officiel français quand il existe et signale les tournures visées par les articles 10 et 12. Le référentiel utilisé est daté et versionné sur chaque analyse. L’outil ne remplace ni la lecture du texte consolidé ni l’avis d’un spécialiste.

Points clés à retenir

  • Le règlement s’applique à l’étiquetage, à la présentation et à la publicité : une fiche produit en ligne est concernée.
  • Articles 3 et 5 : pas d’allégation trompeuse, et un effet établi par des preuves scientifiques généralement admises.
  • Article 6 : c’est à l’exploitant de justifier l’allégation qu’il emploie.
  • Article 10 : les allégations de santé sont interdites sauf si elles sont autorisées et accompagnées de quatre informations.
  • Article 12 : perte de poids chiffrée et recommandation d’un médecin déterminé restent exclues.

Questions fréquentes

Le règlement 1924/2006 s’applique-t-il aux compléments alimentaires ?

Oui. Il renvoie à la définition des compléments alimentaires de la directive 2002/46/CE et s’applique à toutes les denrées alimentaires destinées au consommateur final, y compris aux compléments.

S’applique-t-il aux cosmétiques ?

Non. Les allégations cosmétiques relèvent du règlement (CE) n° 1223/2009 et des critères communs du règlement (UE) n° 655/2013. Voir les allégations cosmétiques.

Qu’est-ce que l’article 10, paragraphe 3 ?

Il n’admet une référence aux effets bénéfiques généraux et non spécifiques d’un nutriment ou d’un aliment sur la santé et le bien-être que si elle est accompagnée d’une allégation de santé spécifique figurant sur les listes de l’Union.

Où trouver le texte à jour ?

Sur EUR-Lex, dans sa version consolidée. Les listes d’allégations autorisées se consultent dans le registre de l’Union tenu par la Commission européenne, qui détaille les conditions d’emploi de chaque allégation.

Les allégations sur les plantes sont-elles couvertes ?

Oui, mais leur évaluation a été suspendue par la Commission et leur liste n’a pas été établie : elles restent « en attente ». La Cour de justice a précisé en 2025 ce qui peut être utilisé pendant cette période. Voir les allégations sur les plantes.

Sources officielles

Textes consultés le . Vérifiez toujours la version consolidée en vigueur avant de décider.