Allégations de santé et nutritionnelles

Allégations sur les plantes : ce qui est admis pendant l’attente européenne

Les allégations de santé sur les plantes sont un cas à part : leur évaluation européenne a été suspendue et aucune liste n’a été adoptée. Depuis l’arrêt de la Cour de justice du 30 avril 2025, les marges de manœuvre sont mieux délimitées, et plus étroites qu’on ne le pensait.

Aliments, emballage neutre et ingrédients sur une table claire.
Illustration éditoriale · produits fictifs

En bref

Les allégations de santé sur les substances botaniques sont « en attente » : la Commission a suspendu leur évaluation. Pendant cette période, la Cour de justice a jugé (C-386/23, 30 avril 2025) que les allégations sur des fonctions psychologiques ou comportementales et les bénéfices généraux non accompagnés d’une allégation autorisée ne peuvent pas être employés, sauf autorisation au titre de l’article 28, paragraphe 6.

Pour repérer ces points dans votre propre fiche produit ou étiquette, Ficheck propose une vérification gratuite, sans compte, sur www.ficheck.fr.

Dans cet article

Pourquoi les plantes font exception

Pour les vitamines et les minéraux, la situation est claire : une liste d’allégations autorisées existe depuis le règlement (UE) n° 432/2012. Pour les plantes, non. L’article 13 du règlement 1924/2006 prévoyait l’adoption de la liste des allégations fonctionnelles au plus tard le 31 janvier 2010. Pour les substances botaniques, l’évaluation a été suspendue et, comme la Commission l’a reconnu devant la Cour de justice, la liste portant sur ces allégations n’a pas encore été établie.

On parle donc d’allégations « en attente » (on hold). Des listes de travail de la Commission les recensent, mais une allégation en attente n’est pas une allégation autorisée : elle n’a pas d’entrée au statut « autorisée » dans le registre de l’Union.

Ce que permet l’article 28, paragraphe 5

Le régime transitoire de l’article 28 est la seule base qui permette d’employer certaines allégations sur les plantes pendant l’attente. Son paragraphe 5 vise les allégations de l’article 13, paragraphe 1, point a : celles qui décrivent le rôle d’un nutriment ou d’une autre substance dans la croissance, le développement et les fonctions de l’organisme. Elles peuvent être faites :

  • sous la responsabilité de l’exploitant du secteur alimentaire ;
  • à condition de respecter le règlement 1924/2006 : être exactes, compréhensibles, justifiées par des preuves scientifiques généralement admises et accompagnées des mentions de l’article 10 ;
  • et de respecter les dispositions nationales applicables.

Le paragraphe 6 organise un autre régime pour des allégations utilisées selon des dispositions nationales avant l’entrée en vigueur du règlement, sous conditions.

L’arrêt Novel Nutriology du 30 avril 2025

Saisie par une juridiction allemande, la Cour de justice a tranché une question pratique : que peut dire la publicité d’un complément à base de plantes pendant l’attente ? Réponse, dans le dispositif de l’arrêt C-386/23 : l’article 10, paragraphes 1 et 3, s’oppose à ce qu’il soit permis :

  1. de recourir à des allégations de santé spécifiques relatives à de telles substances décrivant ou mentionnant des fonctions psychologiques ou comportementales ;
  2. de faire référence aux effets bénéfiques généraux, non spécifiques d’une telle substance sur l’état de santé général et le bien-être lié à la santé, sans que cette référence soit accompagnée d’une allégation spécifique figurant sur les listes de l’Union ;

sauf si le recours à de telles allégations est autorisé en vertu de l’article 28, paragraphe 6.

Le droit français : l’arrêté plantes du 24 juin 2014

Indépendamment des allégations, la plante elle-même doit pouvoir entrer dans un complément alimentaire vendu en France. Le décret n° 2006-352 (article 7) admet les plantes traditionnellement considérées comme alimentaires, celles autorisées par arrêté, et celles admises après la procédure de déclaration prévue à l’article 16.

L’arrêté du 24 juin 2014 fixe la liste des plantes autorisées (annexe I) et leurs conditions d’emploi. Il impose notamment :

  • l’identification de chaque plante par sa dénomination scientifique complète, son nom vernaculaire, son chimiotype le cas échéant et la partie utilisée (article 8) ;
  • la caractérisation de chaque préparation au regard d’un standard de référence (article 10) ;
  • la sécurité des préparations, seules ou en mélange (article 11) ;
  • une surveillance après commercialisation par le responsable de la mise sur le marché, dont les résultats sont présentés aux agents de contrôle sur demande (article 12).

Certaines plantes font l’objet de restrictions ou d’avertissements obligatoires. Et une plante peut être suspendue par arrêté pour des raisons sanitaires : c’est le cas de *Garcinia cambogia*, dont la mise sur le marché en complément alimentaire a été suspendue, suspension renouvelée pour un an par un arrêté du 16 avril 2026.

Les formulations à surveiller

Formulation fréquenteCe qu’elle revendiquePoint à examiner
« Aide à retrouver le calme »Fonction psychologiqueExclue pour une plante en attente depuis l’arrêt C-386/23
« Soutient la digestion »Fonction de l’organismeArticle 28 § 5 : justification et droit national
« Pour votre bien-être »Bénéfice généralExige une allégation spécifique autorisée à côté
« Apaise les douleurs articulaires »Effet sur un symptôme ou une maladieGlissement thérapeutique, exclu pour un aliment
« Plante utilisée depuis des siècles »Usage traditionnelN’ouvre aucune allégation par lui-même

Un piège fréquent consiste à placer une allégation autorisée pour une vitamine du mélange à côté d’une plante, de sorte que le lecteur prête l’effet à la plante. Le sens compte autant que la lettre : l’effet revendiqué doit rester attaché à la substance pour laquelle il est autorisé.

Ce qu’il faut garder au dossier

Pour chaque allégation sur une plante : la base juridique invoquée (article 28, paragraphe 5 ou 6), les preuves scientifiques qui la justifient, la partie de plante et la préparation utilisées, la dose par portion journalière, et la vérification du statut de la plante au regard de l’arrêté de 2014. Les cas limites méritent l’avis d’un spécialiste réglementaire.

Ce que Ficheck repère sur ce point

Ficheck signale les passages qui attribuent un effet à une plante et indique qu’aucune entrée autorisée n’existe au registre pour s’y rattacher : c’est une limite déclarée du référentiel, pas un oubli. L’outil repère aussi les fonctions psychologiques, les bénéfices généraux et les glissements thérapeutiques. Il ne vérifie ni la partie de plante utilisée ni la préparation.

Points clés à retenir

  • Il n’existe pas de liste européenne d’allégations de santé autorisées pour les plantes : l’évaluation a été suspendue.
  • L’article 28, paragraphe 5, permet, sous la responsabilité de l’exploitant, des allégations sur le rôle d’une substance dans les fonctions de l’organisme, si elles respectent le règlement et le droit national.
  • Depuis l’arrêt C-386/23, les allégations sur des fonctions psychologiques ou comportementales et les bénéfices généraux isolés sont exclus pour ces plantes.
  • En France, la plante doit figurer à l’arrêté du 24 juin 2014, dans les conditions qu’il fixe, ou relever d’une procédure prévue par le décret n° 2006-352.
  • Une allégation sur une plante ne doit jamais glisser vers la prévention ou le traitement d’une maladie.

Questions fréquentes

Existe-t-il une liste des allégations autorisées pour les plantes ?

Pas au niveau européen pour les allégations de santé : la liste n’a pas été établie car l’évaluation des substances botaniques a été suspendue. Des listes de travail recensent les allégations « en attente », ce qui ne vaut pas autorisation.

Qu’a jugé la Cour de justice dans l’affaire Novel Nutriology ?

Que l’article 10, paragraphes 1 et 3, du règlement 1924/2006 s’oppose à l’emploi, pour un complément à base de substances botaniques, d’allégations spécifiques décrivant des fonctions psychologiques ou comportementales, ou de bénéfices généraux non accompagnés d’une allégation spécifique autorisée, tant que l’examen n’est pas achevé, sauf autorisation au titre de l’article 28, paragraphe 6.

Peut-on écrire « favorise la détente » pour une plante ?

C’est une fonction psychologique ou comportementale au sens de l’article 13, paragraphe 1, point b. Pour une substance botanique en attente, l’arrêt C-386/23 exclut ce type d’allégation, sauf autorisation au titre de l’article 28, paragraphe 6. À faire examiner par un spécialiste avant publication.

Une plante absente de l’arrêté du 24 juin 2014 peut-elle être vendue en France ?

Le décret n° 2006-352 prévoit des procédures, notamment la reconnaissance mutuelle d’un produit légalement commercialisé dans un autre État membre (article 16), avec une déclaration préalable et, le cas échéant, un examen par l’administration.

Une allégation « traditionnelle » est-elle permise ?

L’usage traditionnel d’une plante ne crée pas d’allégation autorisée. Tout message qui relie la plante à la santé reste une allégation de santé soumise au règlement 1924/2006.

Sources officielles

Textes consultés le . Vérifiez toujours la version consolidée en vigueur avant de décider.